1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Easy-Agri, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Tout accès et/ou Utilisation du site www.easy-agri.com suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

La publicité de la commercialisation d’espèces animales est réglementée en Wallonie. Depuis juin 2017, la publicité de la commercialisation de toute espèce animale ne peut plus se faire que dans une revue spécialisée ou sur un site internet spécialisé.

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2. Définitions

Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés sur le site.

Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.

Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.

Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.

3. Le service

Le site internet comprenant des petites annonces destinées aux éleveurs, aux particuliers, mais aussi aux professionnels de la viandea pour objectif de favoriser la mise en réseau des acheteurs et vendeurs potentiels, en vue d’opérations commerciales réussies quant à la vente d’animaux de rente : bovins, ovins, porcs, volailles…

Le site ne garantit en rien l’exactitude des informations présentées qui sont écrites sous l’entière responsabilité des membres.

Le site est accessible librement et gratuitement par tous les Utilisateurs ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’inscription est gratuite. Sous réserve du respect des termes du présent contrat, les profils et annonces sont publiés sans contrepartie financière. La recherche et la consultation des annonces sont gratuites.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’easy-agri.com.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@easy-agri.com.

4. Inscription

Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site, l’Utilisateur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Le Membre garantit que les données qu’il communique sont exactes. Il s’engage à informer le site en cas de modification des données ou à procéder lui-même aux modifications.  Easy-agri.com ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes, il n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Si le Membre soupçonne qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement easy-agri.com.

5. Utilisation des services

Easy-agri.com permet:

  • La recherche d’animaux ou de matériel d’élevage parmi les annonces postées par des éleveurs ou des professionnels.
  • La publication d’annonces d’offre ou de demande d’animaux ou de matériel d’élevage par des éleveurs ou des professionnels.
  • Aux utilisateurs proposant ces services d’être mis en relation avec des utilisateurs intéressés.
  • L’inscription aux éleveurs à un annuaire et d’offrir un profil plus détaillé de leur activité.

6. Vérification de l’enregistrement d’un éleveur

Easy-agri.com propose à ses Membres de faire valider leur profil auprès de l’ARSIA grâce à leur numéro de troupeau. Cela permet ainsi de vérifier les troupeaux qui sont enregistrés et de donner plus d’avantages pour la publication d’annonces des espèces concernées.

Cette vérification est une vérification de principe. En aucun cas easy-agri.com ne garantit l’identité de la personne ayant créé le profil ou de la bonne propriété du numéro de troupeau.

L’Utilisateur autorise la transmission de ces informations entre l’ARSIA et le site.

7. Messagerie interne

Easy-agri.com propose un service de messagerie interne au site pour tous les Membres. Les messages échangés au travers de ce service ne sont consultables que par leur expéditeur, destinataire, ou membres de l’équipe. Le site se réserve les droits de bannir tout compte utilisateur dont le comportement ne serait pas jugé adéquat ou conforme aux présentes conditions.

8. Annonces

Objet

Easy-agri.com est un site destiné aux animaux de ferme. Les animaux de ferme, agricoles, d’élevage ou encore de rente sont exploités comme source de denrées alimentaires (production de viande, lait, oeufs etc.) ou de sous-produits animaux (laine, peaux etc.). Plus d’infos :  http://bienetreanimal.wallonie.be/home/animaux/animaux-de-ferme/definition.html. De la naissance jusqu’à leur mise à mort, la législation encadre la protection de ces animaux durant toutes les étapes de leur vie. En cas de signalement d’une annonce douteuse par un tiers, nous nous réservons le droit d’entrer en contact avec le dénonciateur afin de l’encourager à se manifester auprès des autorités compétentes en matière de bien-être animal. Si vous être témoins de négligence ou de maltraitance animale, adressez-vous :

  • à votre Administration communale
  • à la Police
  • à l’UBEA.

Un formulaire en ligne vous permet de déposer une plainte directement auprès de l’Unité Bien-être animal du Service public de Wallonie.Ce formulaire est accessible sur le portail bienetreanimal.wallonie.be  http://bienetreanimal.wallonie.be/home/plaintes-1.html

Téléchargez la brochure « Bien-être animal : Quelles mesures en Wallonie ? »  http://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/Brochure-Bien-etre-animal-Ed.pdf

Contenu

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des annonces publiées sur la plateforme Easy-Agri.com. Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, le droit de suppirmer la-dite annonce concernée sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Nous nous réservons le droit unilatéral d’interdire l’accès au site de façon temporaire ou définitive à tout Membre qui :

  • Dérogerait aux présentes conditions générales d’utilisation.
  • Qui se servirait du site à des fins illicites.
  • Qui placerait des fausses annonces ou illégales, au contenu inapproprié ou suspect.

Ou dans le cas :

  • de non-respect des règles de bienséance.
  • de suspicion d’annonces douteuses.
  • de suspicion de cas de maltraitance animale.

Il appartient au Membre de s’assurer que le contenu de ses annonces sur le Site ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut, le contenu sera retiré et/ou le compte désactivé sans formalité préalable. En outre, l’Utilisateur encoure, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Il appartient au Membre de conserver une certaine éthique quant aux photographies mises en ligne et, notamment, de s’abstenir de diffuser tout contenu inapproprié. Chaque annonce est automatiquement associée d’un formulaire permettant aux autres utilisateurs de rapporter tout abus.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, diffuser et distribuer sa publication. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Publication Automatique sur les Réseaux Sociaux

En publiant une annonce sur easy-agri.com, l’Utilisateur accepte que celle-ci puisse être sélectionnée pour une publication automatisée sur la page Facebook officielle d’Easy-Agri. Cette publication est soumise à une modération préalable, visant à garantir la conformité avec les standards de qualité et de sécurité d’Easy-Agri. L’Utilisateur reconnaît que la diffusion de son annonce sur cette plateforme externe est régie par les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de Facebook. Easy-Agri s’engage à assurer la gestion appropriée de ces publications pour maximiser leur visibilité tout en respectant la vie privée et les droits des Utilisateurs.

9. Propriété intellectuelle

La forme de ce site, les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le régime légal du droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Sauf autorisation préalable expresse et écrite d’Easy-Agri, toute reproduction, publication, copie des différents contenus, utilisation des logos est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site internet ou de l’un ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires à l’initiative de SOCOPRO asbl.

10. Données personnelles

Voir la déclaration de confidentialité

11. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

SOCOPRO asbl décline toute responsabilité à l’égard de qui que ce soit, de manière directe ou indirecte, d’un dommage dû à l’utilisation de ce site ou de tout autre.

12. Dispositions diverses, droit applicable et juridiction

L’éventuelle nullité d’une des dispositions n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes conditions d’utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et l’Utilisateur accepte qu’easy-agri remplace cette disposition par une autre qui remplira la même fonction.

Pour tout litige éventuel découlant de l’usage du site, les tribunaux de Namur seront exclusivement compétents et le droit belge sera applicable.

13. Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment et sans préavis le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. Ce site Internet comporte toujours la version la plus récente.

14. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.